En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Après la troisième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

Objet

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.