Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-68
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
31 octobre
Objet
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun.