Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-70
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre
la date :
31 octobre
Objet
Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.