En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet alinéa, il est prévu un passe sanitaire pour les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis

Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un passe sanitaire.

Beaucoup trop imprécise, il est demandé par cet amendement de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir.