En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après le mot :

activité

Insérer les mots :

en intérieur

Objet

Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.