Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-81
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un certificat de contre-indication à la vaccination
Objet
Il peut arriver que le médecin traitant déconseille la vaccination à certains de ses patients. Dans ce cas, le certificat médical fera office de passe sanitaire.
Cette dispense peut être conditionnée dans la durée.