Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-82
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles.
Objet
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre. Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.