Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-84
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce projet de loi prévoit de condamner les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas la détention des documents exigés pour accéder auxdits lieux ou évènements à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
L'amendement vise à supprimer cette disposition car ce n'est pas à ces personnes d'être tenus responsables des contrôles d'identité et de la conformité du passe sanitaire de leurs clients.
Les secteurs concernés ont déjà particulièrement souffert pendant la crise sanitaire pour faire à nouveau peser sur eux cette menace pénale et financière.