Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-89
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 8
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
Objet
La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.
Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.