Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-9 rect.
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du II du présent article,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.