En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et DOINEAU, MM. DUFFOURG, BUIS, DÉTRAIGNE et CHASSEING, Mme SOLLOGOUB, M. CHATILLON, Mmes SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD, MM. LE NAY, WATTEBLED, LOUAULT et SOMON, Mme DUMONT et MM. GRAND, LAUGIER, PERRIN et RIETMANN

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires.

Objet

Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de 12 ans dans de nombreux endroits de notre quotidien (cinémas, restaurants, lieux de culture…). Dans un souci d’exemplarité et d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens, cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Afin de respecter les obligations constitutionnelles de libre exercice du mandat parlementaire, des cas de force majeure peuvent permettre aux parlementaires, de manière limitée, d’y accéder afin d’assurer la nécessaire continuité démocratique.

Les parlementaires venant de 101 départements français, de plusieurs pays du monde (pour ceux représentant les Français de l’étranger), il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques.