En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 13,

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 13,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Réglementer les conditions d'accès et de présence dans les grands magasins et centres commerciaux.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux et à leur imposer à nouveau des dispositions fixant un nombre de personnes maximal dans l'établissement (jauge de présence).

Le principal argument avancé par le gouvernement pour justifier l'application du passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux est le fait qu'ils constitueraient un lieux important de brassage de population. Afin de faire disparaitre cette critique, une mesure simple, déjà appliquée pendant plusieurs mois par les professionnels concernés et qui a démontré son efficacité, est de restreindre l'accès à ces établissements à un nombre maximal de personnes.

Le rétablissement de ces jauges de présence, associé, bien sûr, au maintien strict des gestes barrières, est de nature à garantir la sécurité sanitaire de ces lieux sans pour autant constituer une rupture d'égalité entre les commerces qui sont intégrés à un centre commercial et ceux qui ne le sont pas.