En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Objet

Le présent amendement vise à permettre au préfet de prévoir une exception à la présentation du passe sanitaire pour les grands magasins ou centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité disposant d’un accès pouvant lui être strictement dédié.