En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUIOL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 7

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Alinéas 5 et 9

Compléter ces alinéas complétés par les mots :

, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation

Objet

Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.