Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
commission des lois
N°COM-97 rect. bis
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 796 , 797)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 7, après le mot :
accès
insérer les mots :
des personnes majeures
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Objet
Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.