En commission

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°.

Objet

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.