En commission

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 849 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... pour la confiance dans l'institution judiciaire, après la référence : « 222-14-1 » est insérée la référence : « ,222-14-5 ».

Objet

Amendement de coordination tenant compte de l'entrée en vigueur prochaine du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.