Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-34
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code »
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou »
Objet
Amendement de coordination