Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-38 rect.
12 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
arrêté du Premier ministre
par les mots :
voie règlementaire
Objet
Amendement prévoyant que la liste des zones dont la prise de vue aérienne est interdite est définie par voie règlementaire, le Premier ministre ne pouvant pas prendre d’arrêté.