Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-41
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
À la fin, remplacer les mots :
de ces produits
par les mots :
d’armes, munitions et de leurs éléments
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle