Amendement

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

commission des lois

N°COM-42

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 849 )

Adopté

présenté par

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2, première et deuxième phrase

Après le mot :

éléments

insérer les mots :

ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

Objet

Amendement de clarification, précisant que la dispense d’agrément ou de justification des compétences professionnelle ne pourra s’appliquer qu’aux armes, munitions et éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2121/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.