Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-101 rect.
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3° de l’article L100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
Après la première occurrence des mots “énergies renouvelables” sont ajoutés les mots “fatales et de récupération”.
Après les mots “la chaleur” sont ajoutés les mots “et le froid”.
Après les mots “transfert d'électricité par pompage” sont ajoutés “. Pour les énergies fatales et de récupération, la loi détermine une stratégie nationale de valorisation de ces énergies notamment celle issue de la valorisation énergétique des déchets ;”
II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et froid ».
Objet
La valorisation des énergies fatales et de récupération sont un vecteur de souveraineté énergétique des territoires primordial. Les boucles misent en place à partir de ces énergies permettent de valoriser sur un territoire des ressources énergétiques importantes, locales et dont la stabilité du prix est indiscutable. Elles sont ainsi bénéfiques tant à la sécurité d'approvisionnement en énergies qu’au pouvoir d’achat des français.
La stratégie française de souveraineté énergétique ne peut passer à côté de ces ressources disponibles et issues de circuits-courts.
Cet amendement propose donc que la stratégie énergétique française face une place plus importante à ce type d’énergie.
NB :La rectification consiste en un changement de place.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond