Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-114
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. PLA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
Après l'article 5 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Objet
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé pour l’État et les collectivités.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond