En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 4° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots « à la moitié du » sont remplacés par le mot « au ».

II. Les dispositions du I sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Objet

Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du code du travail permet d'inclure les salariés dans le partage de la valeur créée par l'entreprise.   La loi PACTE du 23 mai 2019 a modernisé ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus fréquent, aux côtés de l'intéressement. 

Le contexte économique et social rend nécessaire, tant pour des motifs d'équité que de justice sociale, d'impliquer davantage les salariés dans la répartition des bénéfices des entreprises. 

C'est pourquoi cet amendement propose, de manière provisoire et jusqu'au 31 décembre 2022, de doubler le montant de la réserve spéciale de participation afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés.