Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-122
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. Henri LEROY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français."
Objet
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond