En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-246 de M. BELIN, rapporteur pour avis

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat. 

Objet

Ce sous-amendement prévoit que le décret relatif à l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet induites par le rehaussement du plafond d’émissions lié à la réouverture des centrales à charbon est pris après avis du Haut Conseil pour le climat dans le cadre de ses prérogatives prévues par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat afin de mieux encadrer la définition du niveau et des modalités de cette compensation obligatoire.

Cet avis du Haut Conseil pour le climat permettra d’éclairer de manière utile le débat sur les compensations des émissions de CO2 qui se doivent d’être suivies dans le temps et répondre à tous les critères de durabilité en étant vigilant sur les risques de “greenwashing”.