Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-151
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Lorsque la location est consentie à un étudiant cette variation est nulle.
Objet
Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire.
Notre amendement propose de protéger les étudiants de toute évolution de loyer pour les 12 mois qui viennent.