En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUAD, Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

C. - Par dérogation à l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation, et jusqu’au 1^er juillet 2023, l’aide personnelle au logement continue d’être versée même en cas de non règlement par le bénéficiaire de la part de la dépense de logement restant à sa charge.

Objet

La suspension du versement des aides au logement entraine parfois des ménages en grande précarité dans une spirale d'impayés de loyers.

Compte tenu de la situation à laquelle les ménages les plus précaires vont devoir faire face dans les mois qui viennent, compte tenu de la hausse globale du coût de la vie, notre amendement propose de suspendre temporairement le mécanisme de suspension du versement des APL en cas d'impayés de loyers le temps d'analyser la situation et de prendre le cas échéant des mesures plus pérennes pour ces familles qui se retrouveraient en grande difficulté.