Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-161 rect.
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, M. KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER, MM. BONNUS, CADEC, CHASSEING, BACCI, RAPIN et Étienne BLANC, Mme IMBERT, M. HINGRAY, Mme PLUCHET, MM. DAUBRESSE et BABARY, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, BOUCHET, KLINGER et BURGOA, Mmes BELLUROT, MICOULEAU et FÉRAT, M. de LEGGE, Mme GARNIER et M. BELIN
ARTICLE 1ER
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A la première phrase de l’alinéa 7 :
après les mots : « pendant l’année écoulée »,
insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'ajouter un critère de performance individuelle aux 4 critères déjà prévus par le projet de loi afin d'attribuer la prime partage de la valeur dite "prime Macron", de manière justifiée et différenciée aux salariés d'une même entreprise. Cela permettra de plus récompenser les salariés les plus performants et investis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.