Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-184
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
passés
par le mot :
conclus
Objet
Amendement rédactionnel