Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-190
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».
Objet
Amendement rédactionnel