Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

N°COM-190

25 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 817 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article  ».

Objet

Amendement rédactionnel