Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-203
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot :
« est ».
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de partage de la valeur ajoutée".
En effet, dans la logique du gouvernement de contourner le salaire, ces exonérations vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. En outre, le fractionnement de la prime participera à entretenir la confusion entre cette "prime" désocialisée c'est-à-dire qui prive de droits les travailleurs et affaiblit les fondements de la sécurité sociale, et les éléments du salaire garantissant des droits aux travailleurs.