Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-209
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi qui affaiblit l’entreprise nationale EDF, principal producteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025, prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dans leurs propres moyens de production.
Nous souhaitons à travers cet amendement de suppression réaffirmer notre opposition au mécanisme même de l'ARENH, qui menace notre sécurité d’approvisionnement et la capacité du parc de production à soutenir l'effort imposé.