Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-213
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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À la deuxième phase supprimer les mots " jusqu’au 31 décembre 2023"
Objet
Cet amendement de repli corrige une erreur de rédaction. En effet il semble que tel que rédigé cet article risque de supprimer tout plafond encadrant le volume d'ARENH qu'EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.