En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et Daniel LAURENT et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 12

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Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un rapport d’évaluation de l’impact de ces décisions dans chaque région est également présenté au cours de l’année suivante au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L.141-5-2. »  

Objet

L’article 12 du projet de loi habilite le ministre chargé de l’énergie à prendre des mesures à l’encontre des exploitants d’installations de production d’électricité fonctionnant au gaz naturel, en les obligeant à restreindre ou à suspendre leur activité, ou en réquisitionnant les services chargés de l’exploitation de ces installations en cas de menace contre la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et/ou en électricité. Ces mesures sont soumises à un contrôle, sous la forme d’un rapport d’évaluation que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante.    

Dans le même esprit, il est également souhaitable de prévoir un bilan annuel de l’application de ces mesures au niveau de chaque région métropolitaine, constituant l’échelon territorial approprié à un tel suivi.

A cette fin, le présent amendement prévoit qu’un rapport sera présenté dans le courant de l’année suivante au comité régional de l’énergie mentionné à l’article 141-5-2 du code de l’énergie, aux termes duquel celui-ci est notamment compétent pour « débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région », ce qui est bien le cas au vu des conséquences que ces mesures pourraient avoir.