En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 11

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Alinéa 1

A. Après les mots :

les mots

Insérer les mots :

et une phrase ainsi rédigée

Et après le mot :

procéder

Insérer les mots :

ou de faire procéder

B. Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités.

Objet

Cet amendement de précision juridique prévoit que :

- Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz procède ou fait procéder à l'interruption de gaz, afin de lui laisser une souplesse de gestion interne ;

- L’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est informée sans délai de cette interruption, dans un souci de transparence et d'évaluation.