En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

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A. Alinéa 3

Remplacer le mot :

sera

Par le mot :

est

B. Alinéa 5

Remplacer le mot :

premier

Par le mot :

deuxième

C. Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

de cet article

Par les mots :

du présent article

Et les mots :

par voie règlementaire

Par les mots :

décret en Conseil d’État

2° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir un recours à un décret en Conseil d’État pour l’application de ce dispositif exceptionnel, dans un souci de sécurité juridique pour les détenteurs d'installations de stockage d’électricité de secours. De plus, il propose que ce décret fixe, à titre obligatoire, et non facultatif, des dérogations : en effet, il est exclu que des établissements liés à santé, à la sécurité ou à l’énergie se retrouvent privés des groupes électrogènes dont ils ont besoin.