En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 18

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

les mots : « définie par voie règlementaire

Par les mots :

le mot : « annuelle

Objet

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi l’annualité du guichet de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), c'est-à-dire la manière dont la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe et notifie le volume d'électricité cédé aux fournisseurs éligibles ; il reprend ainsi l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'étude d'impact du présent projet de loi.

Cette précision, attendue par bon nombre d'acteurs, ne rigidifierait pas pour autant le guichet de l'Arenh, puisque l'actuel article L. 336-10 du code de l'énergie permettrait toujours au Gouvernement de préciser, par un décret en Conseil d’État, « les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».