En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

réattribués

Par le mot :

transférés

2° Et le mot :

réservés

Par le mot :

initialement attribués

2° Remplacer les mots :

par un fournisseur défaillant ou par un fournisseur

Par les mots :

à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou

Objet

Cet amendement de précision juridique vise notamment à qualifier les fournisseurs dont le volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) serait réattribué, pour mieux articuler la rédaction du fournisseur de secours, prévue à l'article L. 333-3 du code de l'énergie, avec celle des fournisseurs éligibles à l'Arenh, mentionnée à l'article L. 336-2 du même code.