En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2023

Objet

Tel qu’il a été sous-amendé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, le dispositif supprimerait le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) entre le 31 décembre 2023 et l’extinction du dispositif d’ici le 31 décembre 2025.

En effet, l'article L. 336-2 du code de l'énergie disposerait "ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2023".

Or, l'article L. 336-5 du code de l'énergie prévoit que "le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place [...] jusqu'au 31 décembre 2025".

Il y a donc un vide juridique de deux ans, dans lequel aucun défini plafond légal ne trouverait à s'appliquer.

Cela ne semble pas correspondre à l'intention exprimée par la ministre de la transition énergétique, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le 21 juillet dernier.

Aussi le présent amendement propose-t-il de corriger cette scorie, en supprimant cette date limite.