En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 9 BIS A (NOUVEAU)

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I.- Au début, ajouter la référence suivante :

I. –

II. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le I entre en vigueur le 1^er février 2023.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bis A au 1^er février 2023. Si le système informatique permettant aux banques un traitement automatisé des incidents de paiements multiples est désormais fonctionnel, il semblerait qu’elles n’en soient pas encore toutes équipées.

Le délai de cinq mois prévu par cet amendement permettra qu’elles effectuent toutes les développements informatiques nécessaires, sans encourir le risque de se retrouver hors-la-loi dès le lendemain de la publication de la loi.