En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 du présent article relatif à la procédure d’information que le Gouvernement devra effectuer auprès de la Commission européenne. Cette mention expresse dans la loi n’apparaît pas nécessaire d’un point de vue juridique et de telles formulations ne sont pas d’usage. La transposition proposée précise certes l'autorité chargée d'informer la Commission européenne mais elle n'apparaît pas indispensable. Le point c) du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE, modifiée prévoit explicitement cette obligation d’information de la Commission européenne, par les États membres, lorsque ces derniers exemptent, dans des cas exceptionnels, un projet spécifique des dispositions relatives à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.