En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 20

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I.– Alinéa 1

Supprimer les mots :

chapitre II du

II.– Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1A° Au troisième alinéa de l’article L. 3221-1, au 4° de l’article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l’article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;

Objet

Cet amendement de coordination vise, par cohérence avec les dispositions de l’article 20 du projet de loi, à inscrire l’élargissement du mécanisme d’indexations aux énergies alternatives au gazole dans le chapitre du code des transports relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises.