En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 21 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise notamment les conditions de distribution de ces huiles ou des carburants dérivés ainsi que les catégories de véhicules concernés.

Objet

L’autorisation de l’utilisation d’huiles alimentaires usagées comme carburant dans les véhicules suppose de définir les conditions précises de distribution de ces produits. En outre, et compte tenu des éventuels risques de dégradation des moteurs que l’utilisation de ces huiles peut générer, il est nécessaire d’identifier précisément quels sont les usages et les véhicules les plus opportuns pour en bénéficier.

Cet amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d’État prévu pour fixer les conditions d’autorisation de l’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée précise en particulier les conditions de distribution des produits en question ainsi que les catégories de véhicules concernés par cette autorisation.