En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 21 (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.– Dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au 5. de l’article 265 ter du code des douanes, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette mesure et de ses conséquences environnementales, économiques et techniques.

Objet

Cet amendement vise à évaluer la mise en œuvre de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant dans les véhicules, deux ans après la publication du décret en définissant les conditions.