Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-260 rect.
25 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU et Alain MARC
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé:
« VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux salariés qui en émettent le souhait de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.