En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 7
Remplacer la date :
1er  octobre 2023
Par la date :
1er   janvier 2023

Objet

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation destinée aux personnes en situation de handicap et attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Cela fait des années que les Associations, appuyées par les écologistes notamment, se battent pour la déconjugalisation de l’AAH, refusée à de multiples reprises par le gouvernement, lors du quinquennat 2017-2022.

Le collectif inter-associatif initié par APF France handicap avait par ailleurs appelé le Président de la République à considérer l’allocation comme un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Les écologistes partagent profondément cette conception.

Aussi, près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues. Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective de la mesure excessivement tardive. L’horizon octobre 2023 demeure, en effet, beaucoup trop lointain après des années d’attente, et les délais ne semblent pas uniquement techniques, ceux-ci dépendant en partie de la volonté politique. La recherche d’ultimes économies budgétaires ne serait tolérée.

La modification adoptée à l’Assemblée prévoit par ailleurs que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela leur est plus favorable. Ainsi, aucune personne ne sortira perdant.e de cette réforme. Beaucoup seront gagnants financièrement mais aussi en termes d’autonomie.

En conséquence, cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2023 au plus tard.