En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne mentionné à l’article L3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L224-2 du code monétaire et financier.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Je propose de rétablir la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Le risque très fort d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur semble peu pénaliser les salariés percevant moins de 3 SMIC (la PPV étant exonérée de CSG et d'IR).

En revanche, pour les salariés percevant plus de 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la PPV crée une perte d'opportunité car leur prime de partage de la valeur sera obligatoirement fiscalisée.

Je propose donc d'autoriser le versement de la PPV sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).