En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE et Mme FÉRAT

ARTICLE 10

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Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :

", étant précisé que ceux-ci ne pourraient pas dépasser la date du 31 octobre de l'année suivante."

Objet

Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stock de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps ces stocks de sécurité reviendrait à constituer des stocks stratégiques, ce qui n'est pas l'objectif recherché.