Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-38
22 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. SALMON et LABBÉ
ARTICLE 13
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant une durée fixée par l’arrêté »,
les mots :
« au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025 ».
Objet
De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, alors que l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans de nouvelles capacités d’importation de gaz en France serait donc un non-sens climatique.
Ainsi, à défaut de suppression de l'article 13, cet amendement de repli, proposé par le Réseau Action Climat, vise à garantir que les nouvelles capacités d’importation de gaz fossile liquéfié restent bien une solution provisoire, en limitant le recours à des terminaux méthaniers flottants au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025.